Gilops Group

Conditions générales

Conditions générales de ventes, livraisons et d’enlèvements/approvisionnements de produits pétroliers

Article 1. Définitions

1.1. GILOPS GROUP : société anonyme GILOPS GROUP ayant son siège social à 4020 Wandre, rue du Dossay, n° 2 et inscrite à la BCE sous le n° 0402.942.057

1.2. Le Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui achète des produits (bien ou service) à GILOPS GROUP.

1.3. Le Client consommateur : tout Client reconnu consommateur par le livre VI par le Code de droit économique belge.

1.4. Le Revendeur : Client qui achète des produits à GILOPS GROUP et qui les revend à ses propres.

1.5. La commande : tout contrat conclu entre le Client et GILOPS GROUP pour l’acquisition par le Client de produit(s) de GILOPS GROUP.

1.6. La livraison : mise à disposition du Client des produits par GILOPS GROUP (dans des installations de GILOPS GROUP du Client ou d’un tiers).

Article 2. Acceptation des conditions générales et engagements

1.1. 2.1. Nos conditions générales, de même que nos conditions particulières ou bons de commande, sont réputées être admises par le Client, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières n’engagent GILOPS GROUP que si GILOPS GROUP les a acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas être déduit de la circonstance que GILOPS GROUP aurait accepté la vente et/ou la livraison sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou d’autres dispositions similaires du Client.

2.2 Nos intermédiaires, agents et/ou préposés n’ont aucun pouvoir pour engager GILOPS GROUP. Seul un administrateur statutaire de GILOPS GROUP a le pouvoir d’engager GILOPS GROUP.

Toute offre et tout engagement des intermédiaires, agents et/ou préposés n’est, par conséquent, valable qu’après l’approbation écrite et signée par un des administrateurs statutaires.

2.3. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à l’égard de GILOPS GROUP.
2.4. Les contrats lient les parties et leurs ayants droit et ne peuvent être cédés à un tiers sans notre accord.

Article 3. Prix
3.1. Le prix est fixé compte tenu de la conjoncture du marché au moment de la commande. Le prix s’entend pour une livraison dans nos établissements. Si GILOPS GROUP se charge du transport ou de son organisation, les frais de transport seront facturés au Client.

3.2. Les prix de vente peuvent être modifiés par GILOPS GROUP entre la commande et la livraison en raison d’un changement de mesures prises par les pouvoirs publics (qui influence l’achat, l’importation, la vente des produits pétroliers) ou d’un prix d’un ou plusieurs éléments qui forme la base de calcul des prix de vente maximum fixés par le contrat programme en application de la loi du 30 juillet 1971 sur les prix et disponible sur le site du SPF ECONOMIE.

3.3. Toute taxe, quel que soit son appellation et l’autorité qui l’établit, est à charge du Client.

Article 4. Facturation et Paiement

4.1. Il appartient au Client de communiquer à GILOPS GROUP, avant la livraison, ses coordonnées exactes nécessaires à la facturation et sa volonté d’obtenir une facture par voie électronique avec indication de son adresse électronique. À défaut, il recevra une facture papier.

4.2. Le Client ne peut contester la facture que durant un délai de 5 jours prenant cours le jour de l’émission de la facture. Dans tous les cas, par le paiement, le Client renonce à contester ultérieurement la facture. La contestation de la qualité et de la quantité de produits est régie uniquement par l’article 7.

4.3. Toute vente est payable au grand comptant au moment de la livraison sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout autre mode de paiement accepté par GILOPS GROUP n’opère pas novation.

4.4. Les intermédiaires, agents et/ou préposés ne sont pas autorisés à percevoir le paiement des factures ni en espèces ni sous quelque forme que ce soit. Ils ne sont pas non plus autorisés à donner quittance pour un tel paiement sauf dans le cas où le Client dispose d’une autorisation écrite par laquelle GILOPS GROUP reconnait au Client le droit de payer en main de l’intermédiaire, agent et/ou préposé.

4.5. GILOPS GROUP a le droit de demander, à la commande, au Client le paiement d’un acompte ou du prix total de la commande. Si un acompte est payé, celui-ci ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

4.6. Si le Client est un revendeur et en cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, le Client cède à GILOPS GROUP toutes les créances résultant de la revente de produits livrés par GILOPS GROUP.

Article 5. Retard de paiement

5.1. À défaut de paiement de toute ou partie du prix à l’échéance, il est dû, par le Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50,00 € ;
- un intérêt de 1, 25 % par mois calculé à partir de ladite échéance ; tout mois entamé est compté dans son intégralité.

5.2. En outre, à défaut d’un paiement dans le délai prévu à l’article 5.1, une société de recouvrement sera chargée de recouvrer les montants impayés majorés alors d’un montant de 25,00 € pour frais du rappel par la société de recouvrement et de 10 € pour tout rappel ultérieur espacé au minimum de 2 semaines.

5.3. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieure communiquée.

5.4. Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend toutes les factures immédiatement exigibles. En outre, il confère à GILOPS GROUP le droit de résilier sans formalité les commandes en cours.

Article 6. La livraison et responsabilité

6.1. GILOPS GROUP s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans le délai raisonnable. La livraison étant conditionnée par la disponibilité des produits et/ou moyens de transport à la date prévue pour la livraison, un délai de livraison ne peut être donné qu’à titre indicatif. Cette disposition est applicable également au Client qui jouit d’une priorité en vertu d’un contrat de ravitaillement.

6.2. En cas de retard dans la livraison de plus de 10 jours à dater de la commande entièrement imputable à GILOPS GROUP, le Client consommateur peut revendiquer la livraison par courrier recommandé. Si aucune livraison n’est réalisée après les 48 heures suivant la date de réception du courrier recommandé, le Client peut réclamer, à partir de la fin de 48 heures, à GILOPS GROUP, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des produits commandés non livrés.


6.3. GILOPS GROUP a le droit de suspendre ou limiter ses livraisons sans indemnité dans les cas suivants : non-paiement de l’acompte prévu à l’article 4.5., en cas d’application de l’article 5.4., accident, guerre, émeute, grève, restriction aux importations ou exportations, blocus, défaut d’emballage ou moyen de transport, pénurie, cas de force majeure, cas fortuit et tout fait qui limite la possibilité de GILOPS GROUP d’acheter, transporter, importer, décharger ou distribuer ses produits.

6.4. Pour le Client autre qu’un Client consommateur, la responsabilité de GILOPS GROUP ne peut être invoquée en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers.

6.5. Le Client est informé oralement de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuels des produits commandés. Si le Client souhaite destiner le produit à un usage spécial, il demande des informations quant cet usage, à GILOPS GROUP, par écrit avant la livraison. Le Client reconnait par paiement de la facture ou du bon de livraison qu’il a été obtenu les informations précitées.

6.6. Dans le cas d’une livraison dans les installations du Client, la livraison des produits se fera selon les indications et dans les lieux indiqués par le Client qui en supportera le risque et l’entière responsabilité tant en ce qui concerne la capacité d’entreposage, la quantité commandée, que les lieux d’entreposage eux-mêmes (ceux-ci devant être en état conforme aux dispositions légales et réglementaires). En cas d’inaccessibilité du lieu de livraison ou de réception des produits à la date fixée pour la livraison, la vente pourra être considérée par GILOPS GROUP comme annulée par le Client au sens de l’article 10. Enfin, GILOPS GROUP ne sera pas responsable pour les dommages aux sols si celui-ci n’est pas suffisamment résistant pour supporter le camion.

6.7. Le Client est, dans tous les cas, responsable d’un débordement dû à une commande trop importante ou à un mauvais fonctionnement de la jauge. Le fait de passer une commande implique que tous les contrôles nécessaires préalables à la livraison aient été correctement effectués par le Client

6.8. Le Client reconnaît que son installation a fait l’objet, à l’issue de la pose, d’un rinçage la débarrassant de tout déchet d’huile de moulage (cuve plastique), de résidus de soudure, d’eau de condensation ou corps étrangers susceptibles d’altérer les propriétés physiques et mécaniques des produits livrés. Il relève de la responsabilité pleine et entière du Client de vérifier la conformité et le bon entretien de son installation.

6.9. GILOPS GROUP n’est pas responsable de l’usage qui sera réalisé par le Client avec les produits.



Article 7. Quantité et qualité des produits livrés

7.1. Les produits de GILOPS GROUP sont conformes à la réglementation belge et européenne en application lors de la livraison.

7.2. Le Client a l’obligation de vérifier, lors de la livraison, la quantité et la qualité des produits.

7.3. Les plaintes devront être faites par écrit endéans un délai de 7 jours à partir de la livraison, par lettre recommandée.

7.4. Aucune plainte ne sera acceptée ultérieurement sans préjudice toutefois, pour les clients consommateurs, d’une législation impérative contraire tel que livre VI du Code de droit économique.

7.5. Lorsque la responsabilité de GILOPS GROUP est invoquée, GILOPS GROUP n’est tenu qu’au remplacement des produits défectueux. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommage(s) indirect(s) tels que prévu à l’article 6.4.

Article 8. Solidarité

Si la facture, à la demande du Client, est établie à un tiers mandant ou donneur d’ordre, celui-ci est tenu solidairement responsable avec le Client pour le paiement de la facture et l’exécution des autres obligations résultant des présentes conditions générales et particulières de vente.

Article 9. Transfert des risques et propriété

9.1. Le risque de perte des produits est transféré au Client à la livraison au fur et à mesure du déchargement ou en cas de livraison dans nos installations, au fur et à mesure du chargement.

9.2. Les produits livrés restent la pleine propriété de GILOPS GROUP jusqu’au complet paiement.

9.3. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer le tiers de notre réserve de propriété.

9.4. En cas de faillite ou de situation de concours dans le chef du Client et à défaut de paiement de celui-ci, GILOPS GROUP se réserve le droit de reprendre, sans mise en demeure préalable, les biens impayés.


Article 10. Annulation

10.1. Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de GILOPS GROUP.

10.2. Dans le cas d’une annulation acceptée, GILOPS GROUP a le droit de facturer 30 % du montant de la commande annulée au titre d’indemnité de résiliation.

10.3. En cas de vente à distance au sens du Code de droit économique, le Client consommateur peut renoncer à sa commande dans les 14 jours de celle-ci mais jamais après la livraison.

Article 11. Dispositions finales

11.1. Toute modification ou annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation ou annulation des autres dispositions.

11.2. En cas de clause nulle, les parties s’engagent à la remplacer par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle.

11.3. L’absence de mise en œuvre, par GILOPS GROUP, d’une clause établie en sa faveur ne peut être interprétée comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

11.4. Toute dérogation par GILOPS GROUP à une clause des présentes conditions n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

11.5. Les données personnelles communiquées par le Client seront stockées dans les fichiers de GILOPS GROUP et utilisées/exploitées par GILOPS GROUP ou un de ses partenaires en conformité avec la législation relative au respect de la vie privée.

11.6. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de GILOPS GROUP. Par exception, lorsque le client est un consommateur au sens du code de droit économique et que la livraison a eu lieu à son domicile, les Tribunaux compétents sont ceux du domicile du client.

11.7. Le seul droit applicable est le droit belge.